Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP ст. Annexe art. 39
Chapitre I : Généralités.
Le présent statut s'applique aux directeurs généraux, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération, autres que celles figurant aux articles 16 et 17, et des dispositions relatives aux cessations de fonctions, auxquelles se substituent les dispositions du présent titre.
История изменений
- En vigueur depuis le 1991-04-21
Ссылается на
- Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP ст. 16
- Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP ст. 17